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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un titulaire d’un permis de propriétaire de taxi peut offrir sur son territoire de desserte des services de transport par taxi comparables à des services de transport par taxi spécialisés. Il doit, cependant, acquiescer à toute demande d’un client requérant des services de transport privé par taxi qui ne sont pas spécialisés.
Le premier alinéa ne s’applique pas sur le territoire de desserte d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés sauf si un titulaire de permis de propriétaire de taxi, dont les services ne sont pas spécialisés, contracte avec un titulaire, dont les services le sont, pour le transport des clients de ce dernier.
2001, c. 15, a. 15.
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